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Conditions de livraison pour l’Industrie Graphique

Conditions de livraison pour l’Industrie Graphique déposées au greffe du Tribunal Amsterdam le 13 Janvier 2011 sous le numéro 8/2011 © 2011 Koninklijk Verbond van Grafische Ondernemingen (Association Royale de l’Imprimerie et des Industries graphiques néerlandaises) à Amstelveen


Article1: Définitions
Dans ces conditions de livraison on entend par:
a. Client: La personne physique ou juridique qui a donné ordre au fournisseur pour la fabrication de choses ou l’exécution de travaux;
b. Fournisseur: La personne physique ou juridique qui a accepté l’ordre visé à a. ou a soumis une offre avant la réalisation éventuelle d’un ordre;
c. Supports d’information: des bandes et des disques magnétiques, des disques optiques et tout autre moyen destiné à enregistrer, à travailler, à envoyer ou à multiplier ou bien à rendre public, à l’aide d’appareillage, textes, images ou autres données, le tout dans l’acception la plus large du terme;
d. Koninklijke KVGO: Koninklijk Verbond van Grafische Ondernemingen (Association Royale de l’Imprimerie et des Industries graphiques néerlandaise), établie à Amstelveen.


Article 2: Généralités
1. Ces conditions de livraison sont applicables à la réalisation, au contenu et à l’exécution de tous les contrats conclus entre le client et le fournisseur.
2. Les conditions générales (d’achat) du client ne sont applicables qu’après convention écrite explicite indiquant qu’elles s’appliquent au contrat entre les parties à l’exclusion des présentes conditions de livraison.


Article 3: Offres
1. 1. La simple soumission d’un devis, d’un budget, d’un compte prévisionnel ou d’une communication semblable, qu’ils soient indiqués comme offre ou non, n’engage pas le fournisseur à la conclusion d’un contrat avec le client.
2. Les offres du fournisseur s’entendent toujours sans engagement en ne peuvent être acceptées que sans modifications. Une offre est en tout cas considérée comme rejetée, si elle n’a pas été acceptée dans un mois. Par offre on entend une proposition d’engagement faite par le fournisseur, stipulée de façon que l’acceptation fasse immédiatement naître l’engagement.

Article 4: Annulation
1. Le client est autorisé à annuler un contrat avant que le fournisseur ait commencé l’exécution du contrat, à condition qu’il indemnise le fournisseur des dommages nés de ce fait. Sont inclus dans ces dommages les pertes et le manque à gagner subis par le fournisseur et en tout cas les frais de préparation déjà encourus par le fournisseur, dont ceux de capacité de production réservée, de matériaux achetés, de services de tiers et de stockage.
2. L’annulation de contrats pour la fabrication d’éditions périodiques prévue à l’article 14, alinéas 2 et 3, n’est pas possible.


Article 5: Prix
1. Tous les prix indiqués s’entendent taxe sur le chiffre d’affaires (T.V.A.) et autres redevances imposées par les pouvoirs publics non comprises. 2. Le prix indiqué par le fournisseur pour la prestation qu’il doit réaliser s’entend exclusivement pour la prestation conformément aux spécifications convenues.
3. En cas d’offres composées il n’existe pas d’engagement à livrer une partie de la prestation totale au prix indiqué dans l’offre pour cette partie ou à un prix représentant une partie proportionnelle du prix indiqué pour l’ensemble.
4. Si les parties n’ont pas convenu de prix, mais que dans une année précédant le contrat les parties ont conclu un ou plusieurs contrats avec un contenu semblable ou presque semblable, le prix sera calculé à base des méthodes de production et des tarifs de calcul appliqués à cette occasion.
5. Si, exception faite de l’application des stipulations de l’alinéa précédent de cet article, il n’a pas été accordé de prix entre les parties, si un prix a uniquement été indiqué à titre d’estimation ou si le prix accordé peut être modifié en vertu des présentes conditions générales, le prix respectivement la modification de prix sera fixé(e) conformément au prix considéré raisonnable dans l’industrie graphique.


Article 6: Modifications de prix
1. Le fournisseur est autorisé à augmenter le prix convenu, si une ou plusieurs des circonstances suivantes se présentent après la conclusion du contrat: augmentation du coût des matériaux, des demi-produits ou des services nécessaires pour l’exécution du contrat, augmentation des frais d’expédition, des salaires, des charges patronales d’assurances sociales, des frais concernant d’autres conditions de travail, l’institution de nouvelles redevances et l’augmentation de redevances existantes imposées par les pouvoirs publics sur les matières premières, l’énergie ou les matières restantes, des fluctuations monétaires considérables ou, en général, des circonstances comparables.
2. Du texte exigeant beaucoup de travail supplémentaire, copie, esquisses, dessins ou modèles imprécis, supports d’information défectueux, software défectueux ou fichiers de données défectueux, consignation défectueuse de matériaux ou de produits qui sont à livrer par le client, ainsi que consignation défectueuse de toutes les autres livraisons semblables à effectuer par le client obligeant le fournisseur à des travaux supplémentaires ou à des frais supplémentaires, auxquels il ne pouvait raisonnablement pas s’attendre lors de la conclusion du contrat, sont des raisons pour augmenter le prix convenu. Des difficultés de traitement extraordinaires ou raisonnablement imprévisibles résultant de la nature des matériaux ou produits à travailler sont également des raisons pour augmenter le prix convenu.
3. Le fournisseur est autorisé à augmenter le prix convenu respectivement tenu de réduire le prix, si le client apporte des modifications aux spécifications convenues à l’origine, y inclus des corrections par l’auteur ou des instructions modifiées après la réception d’épures, de modèles et d’échantillons de composition ou d’autre épreuves. Le fournisseur coopérera dans des limites raisonnables à ces modifications, à moins que le contenu de la prestation à réaliser ne s’écarte pas essentiellement de la prestation convenue à l’origine.


Article 7: Délai de payement
1. Sauf stipulation contraire, le client est tenu de payer le prix et les autres montants dus en vertu du contrat dans les 30 jours de la date de la facture sans pouvoir invoquer de réduction, compensation ou suspension. Cependant, le payement doit s’effectuer au comptant à la livraison, si le client est une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’un commerce. A défaut de payement dans le délai prévu, le client est en défaut sans que la mise en demeure par le fournisseur soit exigée.
2. Si une délivrance en parties a été convenue, le fournisseur est autorisé à exiger, après la délivrance de la première partie, outre le payement de cette partie, également le payement des frais encourus pour la livraison entière, tels que frais de composition, de lithos et d’épreuves.
3. Le client est de tous temps et indépendamment des conditions de payement tenu de constituer, sur la première demande du fournisseur, des garanties pour l’acquittement des montants à payer au fournisseur en vertu du contrat. La garantie offerte doit être telle que la créance avec les intérêts et frais éventuels qui s’y appliquent soient proprement couverte et que le fournisseur puisse sans problèmes y avoir son recours. Une garantie devenue éventuellement insuffisante plus tard, doit être complétée sur la première demande du fournisseur.
4. Au cas où le client serait en défaut de payer dans le délai prévu à l’alinea 1 de cet article, celui-ci devrait payer, à cause du retard de payement de la créance, les intérêts commerciaux légaux ou, si applicable, les intérêts légaux sur ce montant à partir de la date de la facture. Le fournisseur est autorisé à mettre en compte un douzième de ces intérêts pour chaque mois ou partie d’un mois où le client n’a pas entièrement rempli son obligation de payer.
5. En cas de défaut de payement dans le délai prévu à l’alinéa 1, le client est tenu de payer, outre le montant dû et les intérêts échus, une récompense totale des frais d’encaissement aussi bien extrajudiciaires que judiciaires, y inclus les frais d’avocats, d’huissiers et de bureaux d’encaissement. Les frais extrajudiciaires sont fixés au moins à 15% du montant principal plus intérêts avec un minimum de € 100,00.


Article 8: Livraison; réserve de propriété
1. Sauf stipulation contraire, la délivrance aura lieu chez l’établissement du fournisseur.
2. Le fournisseur n’est pas tenu de délivrer en parties les choses fabriquées.
3. Le client est tenu d’apporter une collaboration totale à la délivrance des choses que le fournisseur doit livrer en vertu du contrat. Le client sera en défaut, même sans y être sommé, s’il ne retirera pas les marchandises chez le fournisseur après la première demande de celui-ci ou, lorsque livraison à son adresse a été convenue, s’il refuse de prendre livraison des marchandises à délivrer.
4. Toute livraison de marchandises par le fournisseur a lieu sous réserve de propriété jusqu’à ce que le client ait payé tout ce qu’il doit en raison d’un contrat quelconque, y inclus intérêts et frais.
5. Si le transport des marchandises à délivrer a été accordé, ce transport s’effectuera au compte du client, sauf si envoi franco a été convenu. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Par transport on entend également la transmission de données au moyen du réseau téléphonique et tout envoi y comparable à l’aide de n’importe quel moyen technique. L’acceptation de choses du fournisseur par l’expéditeur, fournit preuve que celles-ci étaient en bon état apparent, à moins que la lettre de voiture ou le récépissé donnent la preuve du contraire.
6. Le fournisseur n’est pas chargé du stockage des marchandises à livrer, à moins que ceci soit explicitement convenu. Le stockage éventuel sera aux risques et périls du client.


Article 9: Délai de livraison
1. Sauf stipulation explicite et écrite indiquant qu’il s’agit d’un délai de rigueur, un délai de livraison indiqué par le fournisseur n’a qu’une portée indicative. Même en cas d’une délai de rigueur, le fournisseur n’est en défaut qu’après la mise en demeure par le client.
2. Le fournisseur ne sera plus lié à un délai de rigueur, si le client désire modifier les spécifications du travail ou s’il ne respecte pas les stipulations de l’article 12, alinéa 1, de ces conditions, à moins que la modification ou le contretemps ait si peu d’importance que le fournisseur ne se trouve raisonnablement pas dans la nécessité de modifier l’emploi du temps de la capacité de production qu’il a planifié à l’origine.
3. Pendant l’exécution du contrat par le fournisseur, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire ou souhaitable pour rendre possible la réalisation d’une prompte livraison par le fournisseur et cela en particulier en répondant promptement aux questions du fournisseur, en évitant des consignations défectueuses comme prévues à l’article 6, alinéa 2, et en respectant les stipulations de l’article 12, alinéa 3, et de l’article 18, alinéa 1 et 2, des présentes conditions de livraison.
4. Si le client ne respecte pas ce qui est stipulé dans l’alinéa précédent de cet article et dans l’article 7, alinéa 3, un délai de rigueur de la livraison n’est plus liant et le client est en défaut sans qu’une mise en demeure écrite par le fournisseur soit nécessaire. De ce fait le fournisseur est, sans préjudice des droits qui lui appartiennent en vertu de la loi, autorisé à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le client ait réparé le défaut. Ensuite le fournisseur exécutera encore le contrat dans un délai raisonnable.


Article 10: Examen à la livraison
1. Après la délivrance, le client est tenu d’examiner avec promptitude si le fournisseur a dûment exécuté le contrat et, en outre, de tout de suite informer le fournisseur par écrit dès qu’il a constaté le contraire. Le client est tenu de faire l’examen en question et d’envoyer l’avis y relatif au plus tard dans les 14 jours après la livraison.
2. Le fournisseur est toujours autorisé à substituer une nouvelle prestation valide à une prestation défectueuse précédente, à moins que le défaut ne soit irréparable.
3. Entre les parties le contrat est considéré dûment exécuté, si le client a manqué de faire l’examen ou d’envoyer l’avis dans le délai prévu à l’alinéa 1 de cet article.
4. Si le délai de 14 jours prévu au premier alinéa de cet article ne peut raisonnablement et en toute équité être considéré qu’inacceptablement court, même pour un client soigneux et attentif, ce délai sera prolongé au plus tard jusqu’au premier moment où l’examen, respectivement l’avis du fournisseur soit raisonnablement possible.
5. Entre les parties la prestation du fournisseur est en tout cas considérée dûment exécutée, si le client a utilisé, travaillé ou traité, livré à des tiers, respectivement a fait utiliser, travailler ou traiter ou fait livrer à des tiers les marchandises livrées ou partie des marchandises livrées, à moins que le client ait respecté les stipulations du premier alinéa de cet article.


Article 11: Contenu et modification du contrat
Le client supporte le risque de malentendus concernant le contenu et l’exécution du contrat, s’ils sont causés par des spécifications incorrectement, pas à temps ou incomplètement reçues par le fournisseur ou par d’autres communications verbales faites par une personne désignée à cette fin par le client, ou faites à l’aide d’un moyen technique comme par exemple le téléphone, le télécopieur et des média de transmissions semblables.


Article 12: Echantillons de composition ou d’autres épreuves
1. Le client est tenu d’examiner soigneusement les échantillons de composition ou autres épreuves reçus du fournisseur que ce soit sur sa demande ou non et de les renvoyer corrigés ou approuvés au fournisseur le plus tôt possible.
2. Par l’approbation des épreuves le client reconnaît que le fournisseur a dûment exécuté les travaux précédents aux épreuves.
3. Le fournisseur n’est pas responsable de divergences, de fautes ou de défauts restés inaperçus dans les épreuves approuvées ou corrigées.
4. Chaque épreuve faite sur demande du client sera mise en compte en dehors du prix convenu, sauf convention explicite stipulant que les frais de ces épreuves sont compris.


Article 13: Divergences
1. Les divergences entre d’une part le travail livré et d’autre part plan original, dessin, copie au modèle, respectivement échantillon de composition ou autres épreuves ne peuvent pas être cause de réclamation, de remise, de résolution du contrat ou d’indemnisation, si elles sont d’importance inférieure.
2. Pour pouvoir apprécier si des divergences dans l’ensemble du travail doivent ou ne doivent pas être considérées comme étant d’importance inférieure, on prend en considération un échantillon représentatif du travail, à moins qu’il ne s’agisse d’affaires individuellement déterminées.
3. Les divergences qui, toutes circonstances considérées, n’ont raisonnablement pas d’influence ou n’ont qu’une influence secondaire sur la valeur d’usage du travail, sont toujours considérées des divergences d’importance inférieure.
4. Les différences des quantités livrées en plus ou en moins à l’égard de la quantité convenue sont permises, si elles n’excèdent pas les pourcentages suivants:
- tirage jusqu’à 20.000 unités: 10%
- tirage de 20.000 unités et plus: 5%
En ce qui concerne les différences des quantités livrées d’imprimés d’emballage, d’étiquettes et d’imprimés en continu, un pourcentage de 10% est néanmoins toujours permis. La quantité livrée en plus ou en moins sera facturée, respectivement réglée.
5. En ce qui concerne la qualité et le poids gramme de papier et de carton, sont considérées comme divergences d’importance inférieure les divergences admises d’après les normes de tolérances mentionnées dans les ‘Conditions Générales de Livraison de l’Association des Papetiers Grossistes’. Les condi¬tions en question peuvent être consultées chez le fournisseur. Sur demande du client le fournisseur lui enverra gratuitement un exemplaire de ces conditions.
6. Les divergences relativement aux autres matériaux et demi¬produits utilisés par le fournisseur, admises d’après les conditions de vente concernant la livraison de ces matériaux et demi-produits, sont considérées comme des divergences d’importance inférieure. Les conditions en question peuvent être consultées chez le fournisseur. Sur demande du client le fournisseur lui enverra gratuitement un exemplaire de ces conditions.


Article 14: Contrats permanents, publications périodiques
1. Sauf stipulation contraire explicite et écrite, un contrat pour la fabrication d’une publication périodique est conclu pour une durée illimitée et ne peut être dénoncé que par résiliation en tenant compte d’un délai de préavis. Ce délai de préavis est d’un an s’il s’agit d’une périodique publiée quatre fois par an ou plus et de 6 mois s’il s’agit d’une périodique publiée moins fréquemment.
2. Par publication périodique aux termes du premier alinéa on entend une publication qui paraît régulièrement.
3. Par fabrication aux termes du premies alinéa de cet article on entend également la fabrication de demi-produits ou de moyens auxiliaires, tels que cahiers détachés, lithos et travail de composition, ainsi que travaux de finition et de distribution de la publication.
4. Un contrat comme prévu dans cet article ne peut être résilié que par lettre recommandée ou par lettre avec avis de réception.
5. La dérogation des stipulations du présent article n’est possible que par convention écrite.


Article 15: Droits d’auteur, etc.
1. Le client garantit au fournisseur que l’exécution du contrat et notamment la multiplication ou la publication des choses reçues du client, telles que copie, composition, modèles, dessins, prises de vue, lithos, films, supports d’information, software, fichiers de données etc. ne constituent pas d’empiétement des droits que des tiers puissent faire valoir en vertu de la Loi sur les Droits d’Auteur de 1912 ou d’une autre réglementation nationale, supranationale ou internationale dans le domaine du droit d’auteur ou de la propriété industrielle ou bien du droit relativement à l’acte illégitime. Le client sauvegarde tant judiciairement qu’extrajudiciairement le fournisseur contre toutes les actions que des tiers puissent faire valoir en vertu de la loi ou de la réglementation en question.
2. S’il surgit ou reste un doute justifié concernant l’exactitude des droits prétendus par des tiers prévus à l’alinéa 1 de cet article, le fournisseur a le droit, mais n’est pas tenu de suspendre l’exécution du contrat jusqu’au moment où sera irrévocablement arrêté en droit que le fournisseur n’empiète pas sur ces droits en exécutant le contrat. Ensuite le fournisseur exécutera encore l’ordre dans u délai raisonnable.
3. Sauf convention contraire écrite explicite, le fournisseur reste toujours le titulaire du droit d’auteur qui puisse naître des travaux faits par lui en exécutant le contrat, tels que copie, composition, plans, modèles, épures, dessins en détail, supports d’information, software, fichiers de données, prises de vue, lithos, films et moyens de production et auxiliaires semblables, même si les travaux concernés sont indiqués séparément dans l’offre ou à la facture.
4. Les choses à livrer ou livrées par le fournisseur d’après son formage, telles que copie, composition, plans, modèles, épures, dessins en détail, supports d’information, sofware, fichiers de données, prises de vue, lithos, films et moyens de production et auxiliaires semblables, pas plus qu’une partie appartenant à l’essentiel de ce formage, ne peuvent être multipliées dans le cadre d’aucun processus de production sans sa permission écrite, même si ou pour autant qu’à cet égard il n’existe de droit d’auteur ou d’autre protection légale du fournisseur relativement au formage.
5. Après la livraison par le fournisseur le client obtiendra, aux termes de la Loi sur les Droits d’Auteur de 1912, le droit non-exclusif d’utiliser les travaux fabriqués par le fournisseur dans le cadre du contrat ou bien les travaux visés à l’alinéa 4 de cet article. Le droit à l’usage en question est restreint au droit d’usage normal des travaux livrés et n’implique en aucun cas l’usage à multiplication de ces travaux dans le cadre d’un processus de production.


Article 16: Propriété des moyens de production, etc.
1. Toutes les choses fabriquées par le fournisseur, telles que moyens de production, demi-produits, moyens auxiliaires et notamment composition, plans, modèles, épures, dessins en détail, supports d’information, software, fichiers de données, prises de vue, lithos, clichés, films, montages micro et macro, plaques d’offset, moules sérigraphiques, cylindres hélio, matrices, perforatrices, formes de gaufrage folio, plaques de tamponnage et de l’appareillage périphérique, restent la propriété du fournisseur, même si ceux-ci sont indiqués séparément dans l’offre ou à la facture.
2. Le fournisseur n’est pas tenu de remettre au client les choses envisagées dans l’alinéa 1.
3. Le fournisseur n’est pas tenu de garder pour le client les choses visées au premier alinéa de cet article. Si le fournisseur et le client conviennent que ces choses soient gardées par le fournisseur, ce sera le cas pour la durée d’un an au maximum et sans que le fournisseur garantisse l’aptitude à l’usage répété.


Article 17: Propriété du client, droit de gage
1. Le fournisseur gardera comme bon gardien les choses lui confiées par le client dans le cadre de l’exécution du contrat.
2. Sans préjudice des stipulations de l’alinéa précédent de cet article, le client porte tous les risques à l’égard des choses envisagées dans l’alinéa 1 pendant la garde. S’il le désire, le client devra conclure lui-même une assurance contre ces risques.
3. Le client est tenu de prendre soin qu’avant la remise au fournisseur de la copie, d’un dessin, d’une épure, d’une prise de vue ou d’un support d’information, un duplicata de ces choses soit fait. Le client doit le garder pour le cas où les choses remises se perdraient pendant la garde par le fournisseur ou qu’elles deviendraient inutilisables par suite d’endommagement. Le cas échéant le client fournira au fournisseur sur demande un nouvel exemplaire contre remboursement des frais de matériaux.
4. Le client accorde un droit de gage au fournisseur sur toutes les choses qu’il lui remettra dans le cadre de l’exécution du contrat avec le fournisseur et cela pour plus grande sûreté de tout ce que le client devrait avoir à payer au fournisseur en n’importe quelle qualité et pour n’importe quelle cause, y compris des dettes non exigibles et conditionnelles.


Article 18: Matériaux et produits fournis par le client
1. Si le fournisseur et le client ont convenu que le client fournira des matériaux ou des produits à imprimer ou à traiter, il est tenu de les fournir d’une façon considérée prompte et correcte pour une production planifiée normale. A cet effet le client demandera des instructions au fournisseur.
2. Le client est tenu de fournir non seulement les matériaux ou les produits nécessaires pour la prestation convenue, mais aussi une quantité raisonnable en vue du traitement en question pour des épreuves, pertes, etc. A cet effet le client demandera au fournisseur une spécification. Le client garantit que le fournisseur recevra une quantité suffisante. L’accusé de réception des matériaux ou des produits par le fournisseur n’implique pas la reconnaissance qu’une quantité suffisante ou la quantité indiquée sur les documents de transport soit reçue.
3. Le fournisseur n’est pas tenu d’examiner avant l’empreinte ou le traitement si les choses reçues du clients s’y prêtent.
4. Le fournisseur ne peut pas être rendu responsable du fait qu’il ne remplit pas correctement les conditions du contrat si c’est à cause de difficultés de traitement exceptionnelles ou raisonnablement imprévisibles résultant de la nature des matériaux ou des produits fournis par le client et pas non plus si les divergences entre l’échantillon montré au fournisseur à l’origine et les matériaux ou produits ensuite fournis par le client en sont la cause.
5. Le fournisseur ne répond pas des qualités comme: conservabilité, adhérence, brillance, couleur, résistance à la lumière, résistance de la couleur ou résistance à l’usure, si le client n’a pas signalé au plus tard à la conclusion du contrat les qualités et la nature des matériaux ou des produits fournis par lui et n’a pas donné des informations fiables sur les préparations et sur les traitements de surface appliqués.
6. Sauf stipulation contraire explicite, le fournisseur ne peut être rendu responsable du fait que les matériaux et les produits reçus du client se détachent, collent, tâchent, changent de brillance ou de couleur, ni des dommages causés à ces matériaux et produits qu’il doit imprimer ou traiter, s’ils ont subi une préparation telle que l’application de laque, de vernis ou d’une poudre anti-tâche.
7. Le client est tenu de signaler au fournisseur des difficultés particulières ou des risques de santé qu’on pourrait courir pendant l’empreinte ou le traitement des matériaux ou des produits fournis.
8. Le fournisseur est autorisé à disposer des restants, p.ex. de la rognure, etc., des matériaux et produits fournis par le client comme s’ils étaient sa propriété. Sur demande du fournisseur le client est tenu de venir reprendre les matériaux et les produits inutilisés, ainsi que les restant en question.


Article 19: Force majeure
1. Les défauts du fournisseur dans l’exécution du contrat ne lui sont pas imputables s’ils ne sont pas attribuables à une faute à lui et ne lui sont pas non plus imputables si en vertu de la loi, du contrat ou des conceptions d’usage dans le commerce il n’en est pas responsable.
2. Les défauts du fournisseur dans l’exécution du contrat à cause de guerre, mobilisation, troubles, inondations, navigation fermée, autres interruptions du transport, stagnations, respectivement restriction ou arrêt de la livraison par les entreprises reconnues d’utilité publique, manque de gaz, de produits pétroliers ou d’autres moyens de production d’énergie, incendie, rupture de machines et autres accidents, grèves, lock-outs, actions syndicales, restrictions d’exportation, autres mesures de la part des pouvoirs publics, non-livraison par des tiers de matériaux et de demi-produits nécessaires, acte de malveillance ou faute grave de personnes auxiliaires et autres circonstances semblables sont censés ne pas être imputables au fournisseur et ne permettent pas au client de résilier le contrat ou de demander des dommages-intérêts.


Article 20: Responsabilité
1. La responsabilité du fournisseur à titre du contrat avec le client se limite à une somme proportionnelle au prix convenu selon les critères de raisonnabilité et d’équité.
2. Le fournisseur n’est pas responsable de dommages de n’importe quelle nature qui se produisent par le fait ou après que le client a utilisé pour la première fois, travaillé, traité, livré, à des tiers, respectivement a fait utiliser pour la première fois, fait travailler ou traiter ou fait livrer à des tiers les choses fabriquées.
3. En outre le fournisseur n’est pas responsable de dommages sous forme de perte de bénéfices ou de goodwill de l’entreprise ou de la profession du client.
4. Le fournisseur n’est pas non plus responsable de dommages causés aux matériaux ou aux produits reçus du client qu’il doit imprimer, traiter ou travailler, si, au plus tard à la conclusion du contrat, le client n’a pas communiqué au fournisseur les qualités et la nature de ces matériaux ou produits et ne l’a pas dûment renseigné sur les préparations et les traitements de surface appliqués.
5. Si le fournisseur est rendu responsable par un tiers d’un dommage quelconque dont il n’est pas responsable en vertu du contrat avec le client, le client l’en préservera entièrement et remboursera tout ce que le fournisseur devrait payer à ce tiers.


Article 21: Droit applicable
Le contrat entre le fournisseur et le client est régi par le droit néerlandais.


En cas de divergences d’opinions le texte néerlandais est concluant.

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